Enquêtes SLS et OPS
En tant que locataire d’un logement social, je suis dans l’obligation de compléter régulièrement deux enquêtes : l’enquête SLS et l’enquête OPS.
L’enquête SLS (Supplément de Loyer Solidarité)
L’enquête SLS a lieu tous les ans.
La loi impose un supplément de loyer si les ressources dépassent de 20% des plafonds en vigueur pour l’attribution d’un logement social (je peux être concerné par ce supplément si mes ressources ont augmenté depuis mon entrée dans mon logement).
Dans le cas où je ne reçois pas d’enquête, cela signifie que mon immeuble bénéficie d’une exonération.
Je reçois une enquête, je dois la compléter et la retourner accompagner de mon avis d’imposition ou de non-imposition.
Attention, si je ne réponds pas mon enquête dans les délais fixés, je me verrai appliquer un SLS à son taux maximum.
L’enquête OPS (Occupation du Parc Social)
L’enquête OPS a lieu tous les 2 ans.
La loi impose aux bailleurs de fournir des statistiques et informations concernant les ressources et la situation familiale de ses locataires permettant ainsi de connaitre les besoins en logements sociaux
Si mon logement est conventionné, je reçois une enquête, je dois la compléter et la retourner accompagner de mon avis d’imposition ou de non-imposition.
Attention, si je ne réponds pas à mon enquête ou si je la retourne incomplète je m’expose au paiement d’une pénalité.
A quoi ressemble mon enquête ?
